CCQ, r. 1 - Règlement d’application de l’article 1614 du Code civil sur l’actualisation des dommages-intérêts en matière de préjudice corporel

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les taux d’actualisation applicables, quant aux aspects prospectifs du préjudice, au calcul des dommages-intérêts dus au créancier en réparation du préjudice corporel qu’il subit sont:

1°  pour les pertes résultant tant de la diminution de la capacité de gains que de la progression des revenus, traitements ou salaires, de 2%;

2°  pour les autres pertes résultant de l’inflation, de 3,25%.

D. 271-97, a. 1.